Les expatriés optent souvent pour un testament de droit étranger, le droit de leur pays. C’est compréhensible puisqu’ils se reconnaissent en ce droit étranger pour des raisons évidentes.

Il y a cependant des points importants à surveiller du point de vue des droits de succession. Les droits de succession sont une affaire nationale. Rien qu’en Belgique, il existe 3 régimes de droits de succession (la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne). Il n’y a pas de conventions de double imposition dans ce domaine (voir ci-dessous pour les règles d’allègement unilatéral).

Un premier problème qui peut se poser est une lecture erronée du testament étranger par les administrations fiscales belges. Cela peut entraîner une facture fiscale étonnamment lourde.



Un exemple pour illustrer : un ami nommé exécuteur testamentaire peut être considéré comme légataire par l’administration fiscale. Cela peut se traduire par une imposition à 55% (autres personnes) au lieu de 27% (partenaires, époux, ligne directe) en Région flamande, ou à 80% au lieu de 30% (Région de Bruxelles Capitale, Région wallonne).

Autre exemple : du point de vue de la protection du conjoint ou du partenaire légal, il peut être avantageux de désigner le conjoint comme héritier unique, mais du point de vue des droits de succession belges, cela peut s’avérer très coûteux, jusqu’à 27% ou 30 % de droits de succession, sauf pour la maison familiale qui est exonérée d’impôt. Pour les expatriés résidant en Belgique, il n’est pas si pertinent que le régime des droits de succession de la juridiction du testament soit plus avantageux pour de tels arrangements ou prévoit une exonération (voir ci-dessous).

Un deuxième problème peut être l’incertitude concernant la dévolution : qui hérite de quoi ? Si tel est le cas, il existe une règle permettant à l’administration fiscale d’appliquer les droits de succession les plus élevés.

Il est donc conseillé aux expatriés de faire auditer leur testament, et notamment leur testament étranger, afin d’anticiper ces situations et de minimiser au maximum le risque d’une facture fiscale inopinément élevée.

Quels expatriés peuvent être impactés?

Les règles de base sont les suivantes : les droits de succession sont prélevés sur la succession mondiale du résident décédé. Les droits de mutation par décès sont prélevés sur les biens immobiliers belges du non-résident décédé. La résidence fiscale des héritiers n’est pas pertinente.

Cela signifie-t-il qu’en tant qu’expatrié, mes héritiers doivent déposer une déclaration de succession en Belgique?

Oui, si vous habitez en Belgique ou si, en tant que non-résident, vous possédez un bien immobilier en Belgique.

Quels sont les délais pour déposer une déclaration de succession?

Le délai est de 4 mois à compter du jour du décès. Le délai est toutefois de 5 mois si le décès a eu lieu dans l’EEE[1] et de 6 mois si la personne est décédée en dehors de l’EEE.

Qu’en est-il des droits de succession belges et étrangers sur le même patrimoine?

La plupart des régimes de droits de succession (dont la Belgique) prévoient une imposition de la succession mondiale d’un résident décédé. Dans les pays où les actifs dans ce pays d’un non-résident sont également imposés ou dans un pays où les héritiers sont taxés, ces règles peuvent entraîner une double imposition de ces actifs : dans le pays de résidence fiscale et dans le pays où les actifs ou les héritiers sont localisés.

Contrairement à l’impôt sur le revenu, il n’existe pas de conventions de double imposition traitant de cette question en matière de droits de succession. La Belgique prévoit une règle unilatérale d’allègement fiscal : les droits de succession étrangers prélevés sur les actifs étrangers sont déductibles des droits de succession belges sur ces actifs. L’allègement unilatéral ne s’applique qu’à la succession des résidents décédés. Il n’y a pas d’allègement belge sur l’impôt étranger prélevé sur les actifs belges d’une succession d’un non-résident.

Si le contribuable (c’est-à-dire l’héritier ou le légataire d’un résident belge décédé) peut justifier du paiement des droits de succession étrangers, les droits de succession peuvent être déduits des droits de succession belges sur le patrimoine étranger. Dans le cas contraire, un remboursement pourra être demandé. Cette règle s’applique depuis un arrêt de 2021 de la Cour constitutionnelle sur les biens mobiliers et immobiliers.

FB-tax peut vérifier votre testament ou peut vous accompagner pour respecter vos obligations fiscales.

[1] L’EEE (Espace Économique Européen) comprend les États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.