Les expatriés optent souvent pour un testament de droit étranger, le droit de leur pays. C’est compréhensible puisqu’ils se reconnaissent en ce droit étranger pour des raisons évidentes.

Il y a cependant des points importants à surveiller du point de vue des droits de succession. Les droits de succession sont une affaire nationale. Rien qu’en Belgique, il existe 3 régimes de droits de succession (la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne). Il n’y a pas de conventions de double imposition dans ce domaine (voir ci-dessous pour les règles d’allègement unilatéral).

Un premier problème qui peut se poser est une lecture erronée du testament étranger par les administrations fiscales belges. Cela peut entraîner une facture fiscale étonnamment lourde.



Un exemple pour illustrer : un ami nommé exécuteur testamentaire peut être considéré comme légataire par l’administration fiscale. Cela peut se traduire par une imposition à 55% (autres personnes) au lieu de 27% (partenaires, époux, ligne directe) en Région flamande, ou à 80% au lieu de 30% (Région de Bruxelles Capitale, Région wallonne).

Autre exemple : du point de vue de la protection du conjoint ou du partenaire légal, il peut être avantageux de désigner le conjoint comme héritier unique, mais du point de vue des droits de succession belges, cela peut s’avérer très coûteux, jusqu’à 27% ou 30 % de droits de succession, sauf pour la maison familiale qui est exonérée d’impôt. Pour les expatriés résidant en Belgique, il n’est pas si pertinent que le régime des droits de succession de la juridiction du testament soit plus avantageux pour de tels arrangements ou prévoit une exonération (voir ci-dessous).

Un deuxième problème peut être l’incertitude concernant la dévolution : qui hérite de quoi ? Si tel est le cas, il existe une règle permettant à l’administration fiscale d’appliquer les droits de succession les plus élevés.

Il est donc conseillé aux expatriés de faire auditer leur testament, et notamment leur testament étranger, afin d’anticiper ces situations et de minimiser au maximum le risque d’une facture fiscale inopinément élevée.

Quels expatriés peuvent être impactés?

Les règles de base sont les suivantes : les droits de succession sont prélevés sur la succession mondiale du résident décédé. Les droits de mutation par décès sont prélevés sur les biens immobiliers belges du non-résident décédé. La résidence fiscale des héritiers n’est pas pertinente.

Cela signifie-t-il qu’en tant qu’expatrié, mes héritiers doivent déposer une déclaration de succession en Belgique?

Oui, si vous habitez en Belgique ou si, en tant que non-résident, vous possédez un bien immobilier en Belgique.

Quels sont les délais pour déposer une déclaration de succession?

Le délai est de 4 mois à compter du jour du décès. Le délai est toutefois de 5 mois si le décès a eu lieu dans l’EEE[1] et de 6 mois si la personne est décédée en dehors de l’EEE.

Qu’en est-il des droits de succession belges et étrangers sur le même patrimoine?

La plupart des régimes de droits de succession (dont la Belgique) prévoient une imposition de la succession mondiale d’un résident décédé. Dans les pays où les actifs dans ce pays d’un non-résident sont également imposés ou dans un pays où les héritiers sont taxés, ces règles peuvent entraîner une double imposition de ces actifs : dans le pays de résidence fiscale et dans le pays où les actifs ou les héritiers sont localisés.

Contrairement à l’impôt sur le revenu, il n’existe pas de conventions de double imposition traitant de cette question en matière de droits de succession. La Belgique prévoit une règle unilatérale d’allègement fiscal : les droits de succession étrangers prélevés sur les actifs étrangers sont déductibles des droits de succession belges sur ces actifs. L’allègement unilatéral ne s’applique qu’à la succession des résidents décédés. Il n’y a pas d’allègement belge sur l’impôt étranger prélevé sur les actifs belges d’une succession d’un non-résident.

Si le contribuable (c’est-à-dire l’héritier ou le légataire d’un résident belge décédé) peut justifier du paiement des droits de succession étrangers, les droits de succession peuvent être déduits des droits de succession belges sur le patrimoine étranger. Dans le cas contraire, un remboursement pourra être demandé. Cette règle s’applique depuis un arrêt de 2021 de la Cour constitutionnelle sur les biens mobiliers et immobiliers.

FB-tax peut vérifier votre testament ou peut vous accompagner pour respecter vos obligations fiscales.


[1] L’EEE (Espace Économique Européen) comprend les États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

L’administration veut connaître le « propriétaire ultime » (le bénéficiaire effectif – « UBO ») des sociétés, des associations, des trusts, des fiducies et d’autres entités juridiques constituées en Belgique (ce sont les « redevables d’information »). Ces informations doivent être enregistrées dans une application : le registre UBO. Le registre UBO est géré par et est accessible sur le site web de l’SPF Finances. Le grand public a également accès aux données les plus importantes, sous réserve d’exceptions telles que dans le cas d’un UBO mineur ou dans le cas d’un risque disproportionné démontré, comme la violence par exemple.

Les informations sur le propriétaire ultime doivent être documentées dans le registre UBO
Depuis peu, les informations qui doivent être divulgués au sujet de l’UBO doivent être documentées. Cela se fait au moyen de documents démontrant que ces données sont adéquates, exactes et à jour. Auparavant, cette possibilité de documentation existait, mais elle n’était pas obligatoire. Les redevables d’information enregistrés avant le 11 octobre 2020 ont jusqu’au 31 août 2021 (la date du 30 avril 2021 a été prolongée) pour télécharger les documents justificatifs dans le registre UBO. Les nouveaux redevables d’information à partir du 11 octobre suivront immédiatement les nouvelles règles.

Le SPF Finance résume:

“Ces documents peuvent être, selon les cas à déterminer par le redevable d’information, un extrait du registre des parts, les statuts de la société, a(i)sbl, du trust ou de la construction juridique similaire, un pacte d’actionnaires, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il émane d’un pays tiers) qui permet de démontrer le caractère adéquat, exact et actuel des informations fournies sur les bénéficiaires effectifs enregistrés. Ces documents sont accessibles uniquement aux autorités compétentes et en aucun cas aux entités assujetties et membres du grand public.”

Pro mémoire: les « entités assujetties » sont des personnes qui, en vertu de la législation anti-blanchiment, doivent identifier leurs clients (tels que les avocats, les institutions financières et les notaires).

Important à savoir
Bien que certains documents justificatifs puissent déjà être accessibles via les annexes du Moniteur Belge ou soient déjà connus d’une autre manière, vous devez quand même les télécharger au registre UBO. Ce qui est également nouveau, c’est que l’historique des données enregistrées reste consultable. Ceci pourrait être particulièrement important dans la planification patrimoniale. Enfin, il existe l’obligation d’enregistrer chaque modification dans les 30 jours et de mettre à jour vos données au moins chaque année.
Bien sûr notre cabinet peut vous aider avec cela.

Computer says ‘no’: l’enregistrement obligatoire des trusts, des gestionnaires de fiducies et des  constructions juridiques dans la BCE

Pour inscrire les UBO au registre UBO, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise. Les trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires sont dès lors tenus de s’enregistrer à l’avance dans la BCE, la Banque-Carrefour des Entreprises. Contrairement au registre UBO, tout internaute peut rechercher la BCE sans identification.


En ce qui concerne le registre UBO, l’accès est plus réglementé : les personnes qui souhaitent consulter les détails d’une trust ou d’une structure juridique dans le registre UBO doivent démontrer un « intérêt légitime ». Cela n’est pas le cas pourtant pour les sociétés.