Les expatriés optent souvent pour un testament de droit étranger, le droit de leur pays. C’est compréhensible puisqu’ils se reconnaissent en ce droit étranger pour des raisons évidentes.
Il y a cependant des points importants à surveiller du point de vue des droits de succession. Les droits de succession sont une affaire nationale. Rien qu’en Belgique, il existe 3 régimes de droits de succession (la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne). Il n’y a pas de conventions de double imposition dans ce domaine (voir ci-dessous pour les règles d’allègement unilatéral).
Un premier problème qui peut se poser est une lecture erronée du testament étranger par les administrations fiscales belges. Cela peut entraîner une facture fiscale étonnamment lourde.
Un exemple pour illustrer : un ami nommé exécuteur testamentaire peut être considéré comme légataire par l’administration fiscale. Cela peut se traduire par une imposition à 55% (autres personnes) au lieu de 27% (partenaires, époux, ligne directe) en Région flamande, ou à 80% au lieu de 30% (Région de Bruxelles Capitale, Région wallonne).
Autre exemple : du point de vue de la protection du conjoint ou du partenaire légal, il peut être avantageux de désigner le conjoint comme héritier unique, mais du point de vue des droits de succession belges, cela peut s’avérer très coûteux, jusqu’à 27% ou 30 % de droits de succession, sauf pour la maison familiale qui est exonérée d’impôt. Pour les expatriés résidant en Belgique, il n’est pas si pertinent que le régime des droits de succession de la juridiction du testament soit plus avantageux pour de tels arrangements ou prévoit une exonération (voir ci-dessous).
Un deuxième problème peut être l’incertitude concernant la dévolution : qui hérite de quoi ? Si tel est le cas, il existe une règle permettant à l’administration fiscale d’appliquer les droits de succession les plus élevés.
Il est donc conseillé aux expatriés de faire auditer leur testament, et notamment leur testament étranger, afin d’anticiper ces situations et de minimiser au maximum le risque d’une facture fiscale inopinément élevée.
Quels expatriés peuvent être impactés?
Les règles de base sont les suivantes : les droits de succession sont prélevés sur la succession mondiale du résident décédé. Les droits de mutation par décès sont prélevés sur les biens immobiliers belges du non-résident décédé. La résidence fiscale des héritiers n’est pas pertinente.
Cela signifie-t-il qu’en tant qu’expatrié, mes héritiers doivent déposer une déclaration de succession en Belgique?
Oui, si vous habitez en Belgique ou si, en tant que non-résident, vous possédez un bien immobilier en Belgique.
Quels sont les délais pour déposer une déclaration de succession?
Le délai est de 4 mois à compter du jour du décès. Le délai est toutefois de 5 mois si le décès a eu lieu dans l’EEE[1] et de 6 mois si la personne est décédée en dehors de l’EEE.
Qu’en est-il des droits de succession belges et étrangers sur le même patrimoine?
La plupart des régimes de droits de succession (dont la Belgique) prévoient une imposition de la succession mondiale d’un résident décédé. Dans les pays où les actifs dans ce pays d’un non-résident sont également imposés ou dans un pays où les héritiers sont taxés, ces règles peuvent entraîner une double imposition de ces actifs : dans le pays de résidence fiscale et dans le pays où les actifs ou les héritiers sont localisés.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, il n’existe pas de conventions de double imposition traitant de cette question en matière de droits de succession. La Belgique prévoit une règle unilatérale d’allègement fiscal : les droits de succession étrangers prélevés sur les actifs étrangers sont déductibles des droits de succession belges sur ces actifs. L’allègement unilatéral ne s’applique qu’à la succession des résidents décédés. Il n’y a pas d’allègement belge sur l’impôt étranger prélevé sur les actifs belges d’une succession d’un non-résident.
Si le contribuable (c’est-à-dire l’héritier ou le légataire d’un résident belge décédé) peut justifier du paiement des droits de succession étrangers, les droits de succession peuvent être déduits des droits de succession belges sur le patrimoine étranger. Dans le cas contraire, un remboursement pourra être demandé. Cette règle s’applique depuis un arrêt de 2021 de la Cour constitutionnelle sur les biens mobiliers et immobiliers.
FB-tax peut vérifier votre testament ou peut vous accompagner pour respecter vos obligations fiscales.
[1] L’EEE (Espace Économique Européen) comprend les États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Le 26 février 2021, une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres est entrée en vigueur. La TCT s’applique aux comptes-titres. Son application ne dépend pas de la personne qui détient le compte.
Pour la TCT, les comptes-titres sont des comptes sur lesquels des instruments financiers (de quelque nature que ce soit) peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités. Que le compte-titres soit tenu en indivision ou en propriété divisée (nue-propriété / usufruit) n’a aucune importance. Cette dernière est le problème des parties.
Pour les résidents belges, la TCT s’applique aux comptes-titres mondiaux (de quelque nature que ce soit). Les résidents comprennent les personnes physiques, les personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés (sociétés), les personnes morales n’exerçant pas des opérations de caractère lucratif assujetties à l’impôt des personnes morales (telles que les asbl – vzw – VoG, les fondations,…) et les personnes physiques ou morales (assujetties à l’impôt des personnes morales) qui sont fondateurs de constructions juridiques pour l’impôt caïman.
En ce qui concerne les personnes physiques, sociétés ou personnes morales non-résidentes, toutes imposables à l’impôt des non-résidents, la TCT s’applique aux comptes-titres suivants :
• Comptes-titres belges, c’est-à-dire comptes-titres détenus par un intermédiaire belge
• Comptes-titres d’un établissement belge d’un non-résident, quel que soit l’endroit où se trouve l’intermédiaire
Les instruments financiers imposables comprennent la trésorerie du compte-titres. La base imposable est la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence. La taxe doit être acquittée si la valeur moyenne dépasse 1 million EUR (le seuil).
La période de référence annuelle est la période du 1er octobre au 30 septembre. Étant donné l’entrée en vigueur de la TCT en 2021, la première période de référence a commencé le jour de l’entrée en vigueur, le 26 février 2021. Au cours de la période de référence, les points de référence pour calculer la valeur moyenne sont les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
Le tarif de la TCT est de 0,15 pour cent, bien qu’un mécanisme de correction s’applique pour éviter qu’en raison du paiement de la TCT, la base imposable ne descende en dessous du seuil.
En cas d’ouverture ou de clôture d’un compte-titres pendant la période de référence, les points de référence auxquels le compte existait sont prises en compte pour le calcul de la TCT.
La clôture comprend la situation où le titulaire devient un résident d’un État avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition et dans lequel cette convention a pour effet que le pouvoir d’imposer les actifs du compte-titres revient à l’autre État. Est également visée, la situation où le compte-titres ne fait plus partie des actifs d’un établissement belge d’un non-résident, s’il en résulte que la Belgique ne serait plus compétente pour imposer les actifs du compte-titres. Une « clôture » a également lieu si le compte ne répond plus à la définition d’un compte-titres.
Des règles anti-abus sont mises en place pour éviter des arrangements purement artificiels pour éviter la TCT.
Il est à noter que la loi instaurant la nouvelle TCT a également instauré une disposition générale anti-abus pour les autres taxes diverses que la TCT, comparable à la disposition générale anti-abus en matière d’impôt sur le revenu.
La TCT doit être retenu par les intermédiaires belges. Dans de telles circonstances, le titulaire résident ou non-résident du compte-titres n’est pas tenu d’accomplir d’autres formalités. Les intermédiaires étrangers peuvent désigner un représentant belge. Dans d’autres circonstances, ces personnes ont une obligation de déclaration dans leur déclaration fiscale annuelle.