FB-tax bv (srl), ayant comme administrateur avocat Ferenc Ballegeer, inscrit au Tableau du « Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel » (Belgique) et agissant sous la dénomination FB-tax (ci-après « FB-tax »), est un cabinet d’avocats belge, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1004.642.361, dont le cabinet est établi à Bruxelles (Belgique) et ayant comme activité l’exercice de la profession d’avocat. Les avocats sont soumis aux règles du Barreau dont ils relèvent.
Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions s’appliquent à toute mission acceptée par FB-tax. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions du client.
1. Toute responsabilité éventuelle de FB-tax est évaluée au regard de son obligation de moyens et est toujours limitée au montant de l’indemnité effectivement payée par l’assurance en responsabilité professionnelle (contrat LXX034899 ou le contrat qui le remplace), dont l’ « Orde van Vlaamse Balies » est le preneur d’assurance).
Si, pour une raison quelconque, aucun paiement n’a été effectué en vertu de ladite police d’assurance, la responsabilité éventuelle de FB-tax sera limitée au montant des honoraires qu’elle a facturé pour la mission à l’occasion de laquelle sa responsabilité est mise en cause. Dans tous les cas, toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être notifiée à FB-tax par courrier recommandé endéans une période de trois (3) mois à compter de la découverte de l’événement ou de la situation prétendument litigieuse donnant lieu à la réclamation.
2. FB-tax ne peut en aucun cas être tenue responsable des services prestés et/ou actes ou omissions commis par un tiers auquel il aurait été fait appel avec le consentement du client (par exemple, huissiers, comptables, réviseurs, notaires, tout autre cabinet d’avocats).
3. La relation entre le client et FB-tax est exclusivement soumise au droit belge, à l’exclusion des dispositions de droit international privé. Les cours et tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir entre le client et FB-tax.
4. FB-tax peut mettre fin à la relation contractuelle avec le client moyennant notification écrite à cet effet (par exemple, si FB-tax ne parvient pas à obtenir du client des instructions claires quant à la manière dont FB-tax devrait procéder, si des factures restent impayées 1 mois à compter de leur date, si le client exige de FB-tax qu’il agisse en infraction de ses obligations professionnelles, ou encore si FB-tax estime de façon raisonnable et à sa seule discrétion qu’il serait contraire à l’éthique de poursuivre la relation avec le client). S’il devait être mis fin à la relation avec le client, tout montant d’honoraires, frais ou débours impayé deviendra immédiatement dû et exigible. FB-tax se réserve le droit de pouvoir retenir, à tout moment, tout écrit ou document jusqu’au paiement complet du montant de ces honoraires, frais ou débours.
5. Selon la nature des services que FB-tax doit fournir au client, celui-ci peut être contraint de se conformer strictement à la législation anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme. Dans un tel cas, FB-tax est principalement tenu à une obligation d’identification et de vigilance vis-à-vis du client. Dans ce contexte, FB-tax est tenue de conserver pendant 10 ans des informations sur l’identification, les caractéristiques du client et l’objet et la nature de la transaction. À cette fin, FB-tax peut effectuer des audits à l’aide de bases de données électroniques externes. Le client est conscient des nombreuses obligations d’identification imposées par la législation anti-blanchiment préventive applicable et accepte que les frais et honoraires correspondants soient facturés.
Cette procédure nécessite la coopération du client et oblige les clients qui travaillent sous la forme d’une personne morale ou d’un autre arrangement juridique à informer leur avocat du bénéficiaire final derrière cette forme juridique. Le client s’engage à informer FB-tax de tout changement susceptible d’affecter son statut. Le client s’engage à fournir les informations demandées par FB-tax à première demande. Si le client refuse de fournir les informations après leur demande, FB-tax ne pourra pas entrer en relation d’affaires et, s’il a déjà agi provisoirement, il devra mettre fin à son intervention. En outre, la législation anti-blanchiment oblige FB-tax dans certaines circonstances à signaler d’éventuels soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client serait impliqué auprès du Bâtonnier. FB-tax n’est pas responsable envers le client ou toute autre personne des conséquences de toute déclaration faite de bonne foi.