Avocat Ferenc Ballegeer, inscrit au Tableau du « Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel » (Belgique) et agissant sous la dénomination FB-tax (ci-après « FB-tax »), est un avocat belge, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0831.276.439, dont le cabinet est établi à Bruxelles (Belgique) et ayant comme activité l’exercice de la profession d’avocat. Les avocats sont soumis aux règles du Barreau dont ils relèvent.
Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions s’appliquent à toute mission acceptée par FB-tax. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions du client.
Cette procédure nécessite la coopération du client et oblige les clients qui travaillent sous la forme d’une personne morale ou d’un autre arrangement juridique à informer leur avocat du bénéficiaire final derrière cette forme juridique. Le client s’engage à informer FB-tax de tout changement susceptible d’affecter son statut. Le client s’engage à fournir les informations demandées par FB-tax à première demande. Si le client refuse de fournir les informations après leur demande, FB-tax ne pourra pas entrer en relation d’affaires et, s’il a déjà agi provisoirement, il devra mettre fin à son intervention. En outre, la législation anti-blanchiment oblige FB-tax dans certaines circonstances à signaler d’éventuels soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client serait impliqué auprès du Bâtonnier. FB-tax n’est pas responsable envers le client ou toute autre personne des conséquences de toute déclaration faite de bonne foi.
1 Ce contrat couvre les membres du « Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie van Brussel ».