Un divorce ou un décès est une phase difficile de votre vie. Il y a beaucoup à faire, d’abord émotionnellement mais aussi financièrement. Qu’arrive-t-il au patrimoine? Comment partageons-nous l’argent? Un avocat peut vous aider à voir clair.
Un avocat est un conseil partiel. Un avocat est un professionnel du droit, encadré par la loi et soumis à une stricte déontologie et au secret professionnel légal. Un avocat ne défend que vos intérêts.
Lors d’un partage d’une succession, il est judicieux de bien s’informer à l’avance. Vous pouvez le faire en vous basant sur les questions ci-dessous.
Dois-je accepter ou refuser une succession? Quels sont les risques d’une acceptation pure et simple? Avec une acceptation pure et simple, vous êtes également responsable des dettes du défunt.
Quand dois-je déposer une déclaration de succession? En cas de succession, vous devez introduire une déclaration auprès de l’administration fiscale compétente. En principe, vous disposez de 4 mois pour le faire, calculés à partir de la date du décès. Vous trouverez les formulaires de déclaration en ligne. Parfois, compléter une déclaration de succession peut s’avérer complexe. Demandez conseil à un avocat fiscaliste en cas de besoin.
Le défunt (le testateur) a-t-il fait des donations de son vivant? Et si oui: de quoi et à qui? Le conjoint et les enfants du défunt sont des héritiers protégés. Ils peuvent donc avoir droit à une partie de ce don. En outre, il est possible qu’une donation antérieure du défunt doive être compensée, de sorte que tous les héritiers soient traités de manière égale après le décès du donateur.
Le défunt a-t-il des biens à l’étranger? Dans ce cas, des impôts peuvent également être exigibles à l’étranger (une forme de droits de succession, par exemple).
Le défunt a-t-il déclaré tous ses revenus de son vivant? Si ce n’est pas le cas, une régularisation fiscale peut s’imposer.
Le défunt a-t-il fait un testament, ou peut-être même plusieurs? Le texte est-il clair? Le défunt a-t-il révoqué un testament plus ancien dans un testament ultérieur? Vous pouvez demander une recherche en ligne dans le registre central des testaments (CRT) ou demander à FB-Tax de le faire pour vous.
Quels sont les écueils des «fictions fiscales» des droits de succession? Exemple 1: si le défunt a fait une donation dans les 3 ans précédant son décès – sur laquelle aucun droit de donation n’a été payé – vous devez tout de même payer des droits de succession sur celle-ci. Exemple 2: Si le défunt a vendu un bien immobilier, ou a généralement reçu une somme par acte enregistré dans les 3 ans précédant son décès, l’administration fiscale vérifiera si cette somme se trouve dans la déclaration de succession. Si ce n’est pas le cas, des droits de succession peuvent être dus sur cette somme.
Et si, après de nombreuses années, une police d’assurance-vie (ou un autre actif) émerge dont vous êtes le bénéficiaire? Devez-vous toujours déposer une nouvelle déclaration de succession? Il faut d’abord vérifier si les droits de succession sont toujours dus ou s’il y a prescription.
Et si un autre héritier ne paie pas sa part des droits de succession? Puis-je être appelé par les autorités fiscales? Combien dois-je éventuellement payer? La réponse à cette question diffère: êtes-vous un héritier légal ou un héritier testamentaire? Dans ce dernier cas, êtes-vous légataire universel ou non? Si vous êtes héritier légal ou légataire universel, vous pouvez être appelé par l’administration fiscale pour payer une partie jusqu’au montant que vous avez recueilli de la succession.
La question la plus importante à laquelle il faut répondre est souvent:
Quelles sont les dispositions à prendre et les comptes à régler entre les ex-partenaires? En cas de séparation de partenaires ou en cas de divorce, il est important de déterminer si des règlements ou répartitions doivent encore avoir lieu. Par exemple, l’un des partenaires ou époux a investi de l’argent donné ou hérité dans la maison commune. À l’inverse, une dette d’un partenaire peut avoir été payée avec de l’argent commun ou avec de l’argent de l’autre.
Ai-je droit à une partie de l’assurance groupe de mon ex-partenaire? Pour les époux qui sont mariés sans contrat de mariage ou sous un régime de communauté contractuelle, la jurisprudence actuelle est d’avis que la future prestation d’assurance devrait être répartie entre les époux, si et dans la mesure où des primes ont été versées pendant le mariage.
Pensez-vous que certains biens ou argent ont été emportés ou cachés? Même dans un cas aussi extrême, la loi peut vous aider.
Nous vous fournissons une structure (quelles sont les priorités), nous indiquons les aspects importants et émettons des conseils. Si nécessaire, nous vous assisterons en justice dans les procédures de liquidation et partage judiciaire.
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